Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5 bis nouveau, amendement 762
Philippe Bas, président de la commission des lois :Madame la ministre, l’amendement n° 762 du Gouvernement n’a pas simplement pour objet de corriger une erreur matérielle. Il tend également – c’est son paragraphe II – à supprimer l’obligation pour les éco-organismes et les entreprises détenant des informations sur les gisements de déchets de transmettre ces données à la région.
Après examen de cet amendement, la commission a considéré qu’il fallait conserver sa partie visant à corriger l’erreur matérielle, car elle est positive et même essentielle. En revanche, elle s’est opposée au paragraphe II, qui tend à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 5 bis du projet de loi.
Telle est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 762 et a souhaité reprendre la partie de l’amendement n° 333 rectifié bis qui lui paraissait utile, et même indispensable, tout en retirant le venin ! §
