Intervention de Jean-Jacques Hyest

… ce qui ne permet pas à la région d’avoir un rôle de mise en cohérence de l’ensemble des documents élaborés par les différents échelons locaux.

Or, tel qu’il a été approuvé par la commission, le texte prévoit de consacrer la région comme l’échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques publiques d’aménagement sur le territoire régional.

Pour répondre à cet objectif et mettre fin au double écueil du SRADT, le Gouvernement a proposé de faire évoluer le contenu du SRADDT, en conférant une relation de compatibilité entre le SRADDT et les différents schémas et plans infrarégionaux, les SCOT – les schémas de cohérence territoriale –, les PLU – les plans locaux d’urbanisme –, etc.

Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre parfois, de créer un jacobinisme régional ou de casser les dynamiques territoriales existantes. L’objet du SRADDT est bien de permettre une articulation entre la région et l’ensemble des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. En d’autres termes, cet outil régional n’a pas pour vocation de remettre en cause les responsabilités des autres collectivités.

René Vandierendonck et moi-même savons que le mot « compatible » fait peur. Nous en avons longuement discuté. Or la compatibilité n’est pas la conformité ; elle laisse une marge de manœuvre importante.

Nous avons été attentifs sur un point : la compatibilité n’est possible que si les autres collectivités participent pleinement à l’élaboration du schéma. Il s’agit non pas d’une association formelle, mais d’une participation pleine et entière de l’ensemble des collectivités dans un processus de co-élaboration du schéma. Le texte adopté par la commission des lois répond à cette volonté indispensable pour assurer le succès de ce nouvel exercice, sans quoi autant ne rien modifier.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous soumettrai un amendement – la commission a réfléchi après avoir publié son rapport – tendant à prévoir un mécanisme de seconde délibération lorsque les trois cinquièmes des départements ou les trois cinquièmes des EPCI demandent que la région revoie sa copie. Nous avions adopté un mécanisme similaire à l’article 2 pour le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Normalement, une telle majorité ne devrait pas voir le jour si la région joue le jeu de la concertation, de la participation, de l’écoute, mais la mesure proposée constitue une garantie forte pour inciter la région à le faire. La conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, serait également le lieu de débat et d’échanges entre la région et les autres collectivités pour l’élaboration du schéma.

La commission présentera un autre amendement visant à proposer la faculté de convention entre la région et les collectivités volontaires pour territorialiser la mise en œuvre de ce schéma et permettre une meilleure articulation entre la politique d’aménagement de la région et celle des autres collectivités.

Un autre point a suscité de nombreuses inquiétudes : l’approbation, par le préfet de région, du schéma conférant au SRADDT sa compatibilité.

À cet égard, je vous renvoie à ce que nous avons décidé à l’article 2. Il ne s’agit nullement d’un contrôle d’opportunité, contraire à la logique même de la décentralisation et à laquelle nous sommes très attachés.

Toutefois, il est vrai que l’État se fixe un certain nombre d’objectifs. Imaginez qu’il souhaite construire une grande infrastructure, il faudra bien que le SRADDT en tienne compte. Un aéroport, par exemple, …