Intervention de Philippe Bas

L’article 6, tel qu’il a été en grande partie réécrit par la commission des lois, porte cette exigence de compatibilité. C’est un choix parfaitement assumé. Mais nous n’allons pas plus loin. Il nous paraît simplement très important que les schémas ou plans locaux soient compatibles avec des objectifs régionaux élaborés avec le plus large accord des collectivités.

J’en viens à un volet extrêmement sensible pour nous, membres de la Haute Assemblée. Je veux évidemment parler du pouvoir du préfet de région vis-à-vis du schéma. Nous n’avons pas remplacé la tutelle par le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire depuis 1982 pour la rétablir dans le schéma régional !