Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 511 tend à supprimer la compatibilité entre les chartes des parcs naturels régionaux, PNR, et les SRADDT.

Les régions, je le rappelle, participent à l’élaboration des chartes des PNR au même titre que les départements et les communes, mais ne sont pas responsables de leur élaboration.

Par ailleurs, le périmètre des PNR est moins large que celui des SRADDT. Il semble donc légitime que la charte d’un PNR soit compatible avec le SRADDT – je dis bien « compatible » sans plus, car, sinon, les chartes des PNR seront bientôt plus prescriptives encore que les documents d’urbanisme. Il ne faut pas aller trop loin !

L’avis de la commission sera défavorable si cet amendement n’est pas retiré.

Pour ce qui est de l’amendement n° 306 rectifié, le SRADDT vise non pas à altérer les compétences d’urbanisme des EPCI, mais à assurer une cohérence entre les différents documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Je comprends la crainte de M. Jarlier, mais cet amendement ne répond pas du tout au problème : je peux vous affirmer que le SRADDT ne supprime pas la compétence des EPCI – donc, les SCOT ou les PLU –, qui sont autonomes.

Je vous propose donc de retirer votre amendement après ces explications, monsieur Jarlier. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.