Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avons déjà allongé le délai d’un mois, le porter à six mois me paraîtrait un peu excessif. Généralement, le délai au terme duquel un avis est réputé favorable est de trois mois. La commission demande donc à Mme Assassi de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.