Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le présent sous-amendement vise à intégrer les métropoles dans le décompte de la majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre requise pour rejeter le projet de schéma.

Or les métropoles de droit commun sont des EPCI à fiscalité propre et sont donc déjà prises en compte dans le décompte des trois cinquièmes. Quant à la métropole de Lyon, elle est considérée comme un département. Il n’apparaît donc pas pertinent d’ajouter une telle précision, car la rédaction de l’amendement n° 1020 donne entièrement satisfaction aux auteurs du sous-amendement n° 1062 rectifié quater.