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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Bas, président de la commission des lois :Madame la ministre, permettez-moi de vous apporter un élément de réponse sur la question, en effet essentielle, du pouvoir réglementaire.
La règle constitutionnelle est que la collectivité territoriale exerce un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences que la loi lui a données. Or, précisément, cet amendement prévoit l’attribution de la compétence à la région. Il en découlera naturellement et nécessairement l’exercice par celle-ci d’un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre la compétence légale que nous lui attribuons. C’est très clair !
On peut discuter sur le fond. À cet égard, je trouve que les auteurs du rapport et celui de l’amendement repris par la commission ont fait preuve de beaucoup de mesure, car ce dernier ne touche à aucune disposition de la loi Littoral. Je tiens à le souligner solennellement.
Il s’agit non pas de modifier la loi Littoral, mais de prévoir qu’une charte régionale pourra expliciter ses prescriptions en fonction des réalités locales, pour permettre la réalisation d’un certain nombre de projets n’entravant nullement la protection du littoral. C’est ainsi qu’il faut le comprendre.
