Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Bas, président de la commission des lois :La question que vous posez, madame la ministre, est très légitime. Nous sommes en présence de deux amendements dont les dispositifs se superposent et il convient de les articuler.
Nous avons décidé précédemment de prévoir la prise en compte du littoral dans le SRADDT. Nous n’avons pas, ce faisant, créé de compétence légale à l’échelon régional pour permettre une interprétation différenciée, selon les territoires de la région, des objectifs de la loi Littoral.
La charte régionale que nous proposons de créer s’apparente en quelque sorte au décret d’application d’une loi, cette loi étant la prise en compte dans le SRADDT de la préoccupation exprimée par Mme Herviaux et M. Bizet.
Si nous nous en tenions à l’amendement de Mme Herviaux, nous n’aurions fait qu’une partie du travail. Il faut donc le compléter par le présent dispositif, qui permet d’aller au fond des choses.
