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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8, amendement 936
Philippe Bas, président de la commission des lois :Il me semble qu’une modeste rectification l’amendement n° 936 serait nécessaire, afin de préciser qu’il vise les îles françaises, et non, par exemple, les îles anglo-normandes. Je pense que cela correspond à l’intention de son auteur.
