Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L’objectif de cet amendement est simple, monsieur le ministre, puisqu’il vise à retranscrire fidèlement dans le projet de loi l’article 17 de la position commune. Alors même que les partenaires sociaux ont normalement joué le jeu de la négociation, vous avez décidé de vous affranchir des règles du dialogue social pour imposer votre vision de la question de la durée du travail. Ce n’est pas acceptable.

Lorsque le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale.

Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de négocier si le résultat est décidé d’avance et si la seule issue possible dépend du bon vouloir du Gouvernement ?

La première victime de votre attitude sera évidemment la négociation sociale. Vous avez tiré toutes vos cartouches, monsieur le ministre, et je crois que les partenaires sociaux auront la mémoire longue. Comment pourront-ils vous faire confiance demain, après un tel coup porté au dialogue ? Les syndicats le sauront désormais : signer un accord sur un sujet soumis à la négociation par le Gouvernement, c’est signer un chèque en blanc, le Gouvernement et l’UMP décidant seuls ensuite du prix à payer par les signataires !

La modernisation de la démocratie sociale exige un climat de confiance entre les organisations syndicales, patronales et le Gouvernement, afin que la transcription dans la loi des accords sociaux soit autant que possible la règle. Mais vous avez choisi de transgresser ce principe, vous nous l’avez expliqué hier, privant de tout sens la parole de l’État. Cela est d’autant moins opportun que nous traversons une période d’incertitude économique forte, reflétée par les chiffres de la croissance, et que nous avons donc besoin de la mobilisation et de la collaboration de tous pour sortir notre pays de l’ornière.

Votre conception du rôle des partenaires sociaux est pour le moins singulière. Au terme d’une négociation de trois mois sur le temps de travail, vous estimez qu’elle a assez duré. En revanche, la négociation sur la pénibilité au travail est enlisée depuis trois ans ; il est vrai que nous avons eu quelques éléments de réponse hier.

Nous vous demandons donc de respecter l’article 17 de la position commune, qui pose deux garde-fous indispensables avec la dimension expérimentale et l’adhésion majoritaire. Tel qu’il est rédigé, cet article permet en effet d’allier la souplesse, que vous vantez tant, avec le respect des grands principes de notre droit – en premier lieu, bien sûr, celui de la hiérarchie des normes – et de préserver l’unité et la cohérence de notre législation sociale.

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement qui revient au texte initial de la position commune.