Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Je rappelle que les régions d’outre-mer disposent de compétences particulières. Par ailleurs, cet amendement est curieusement rédigé. Pourquoi écrire : « Les régions d’outre-mer demeurent compétentes.. » ? Puisqu’elles ne sont pas concernées par le projet de loi, elles le demeurent nécessairement ! Dans la mesure où cet amendement n’a pas d’objet, la commission en demande le retrait.

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