Intervention de Philippe Bas

Je tiens à le souligner, la commission accorde beaucoup d’importance à la position qu’elle a adoptée sur les ports.

Tant qu’il y avait une perspective de disparition de l’échelon départemental, il fallait bien redistribuer les compétences départementales. Cela a pu être déterminant pour le Gouvernement dans la version initiale de son projet de loi, quand il a inscrit le transfert des ports départementaux vers d’autres collectivités.

À partir du moment où le Gouvernement lui-même ne s’inscrit plus dans la perspective de disparition du département, il n’a plus besoin de redistribuer les compétences départementales vers d’autres collectivités. Car, à la vérité, il n’y a aucun autre motif raisonnable de mettre en œuvre une procédure de transfert de la gestion des ports.

En effet, plusieurs types de ports sont actuellement gérés par les départements, qui délèguent d’ailleurs souvent cette compétence ou l’exercent en commun avec d’autres.

L’entretien et la maintenance des tout petits ports doivent être mutualisés. Dans certains départements, il y a parfois une douzaine de ports qui sont entretenus par un service composé de deux personnes. On voit mal comment la mutualisation pourrait être aussi efficace si ces ports relevaient de communes ou de communautés de communes. Symétriquement, on voit mal l’intérêt qu’il y aurait à constituer des services régionaux pour l’entretien de ces petits ports ; de tels services seraient tout à fait à l’écart des compétences stratégiques que nous avons voulu confier à la région en matière d’économie et d’emploi.

En outre, le dispositif envisagé par le Gouvernement, dans son texte initial et dans l’amendement présenté par Mme la ministre, pour les ports gérés par les départements – ce sont souvent des ports de taille intermédiaire – aurait des effets extrêmement préoccupants. Il s’agit en quelque sorte de créer un mécanisme d’enchères pour savoir qui récupérera cette compétence. Or ces ports ont bien un intérêt départemental et, désormais, le département subsiste.

De plus, le projet gouvernemental ouvre la voie à un démembrement des ports par activité : la plaisance, le commerce, le transport des voyageurs, la pêche… Par exemple, certaines collectivités pourraient récupérer le commerce et d’autres la plaisance. Nous aurions alors un système éclaté.

Pour préserver l’investissement dans les ports, nous avons intérêt à ce qu’une collectivité ou un syndicat mixte puissent assumer la totalité des responsabilités, car certaines activités portuaires sont déficitaires, tandis que d’autres sont excédentaires. C’est le regroupement de toutes ces activités, même quand il y a concession, qui permet à l’activité portuaire de se développer avec les investissements et les moyens nécessaires.

Dès lors que les départements subsistent, nous n’avons aucune raison de leur retirer les compétences que leur disparition aurait conduit à devoir répartir entre d’autres collectivités.

La commission espère que sa position sera partagée sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée.