Intervention de Jean-Jacques Hyest

La création des agences techniques départementales date de la loi du 2 mars 1982. Comme on ne connaît plus les textes, il me paraît indispensable, mes chers collègues, de vous donner lecture de l’article L. 5511-1 du code des collectivités territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »

Monsieur Doligé, ce n’est pas du tout l’objet de votre amendement ! Et vous savez très bien que c'est ce genre d’amendement tendant à placer tout sous la coupe du département qui justifie notre débat depuis plus d’une demi-heure !

Les agences départementales fournissent une assistance technique, comme, autrefois, les services de la direction départementale de l’équipement, la DDE, qui travaillaient à la fois pour les départements et les communes. Je rappelle que, lorsqu’il a été mis fin à la DDE, certains départements avaient suggéré d’aider les communes, en remarquant qu’ils avaient des ingénieurs, des services d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements... Ils avaient alors proposé de créer une agence technique départementale et de la mettre à disposition des petites communes qui n’ont pas forcément les compétences techniques pour déterminer quels travaux doivent être réalisés… Voilà ce qu’est une agence départementale. Cela n’a rien à voir avec le regroupement des syndicats ou des syndicats mixtes !

Par ailleurs, mon cher collègue, vous visez le domaine de l’électricité. Or une certaine crainte peut se faire jour de nouveau.

Je le répète, ces agences ont seulement pour objet de fournir une aide technique, administrative ou juridique, et non de regrouper des syndicats ! Je vous demande donc avec gentillesse… §