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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 73 bis, amendement 134
Bernard Frimat, président :L’amendement n° II-134, présenté par M. Sueur, Mmes Bricq et Campion, M. Frécon et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 73 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 est reversé par les préfets aux sinistrés.
Peuvent prétendre au versement de ce reliquat :
- les sinistrés ayant réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation des factures et du rapport de sol permettant d’établir la cohérence des travaux effectués ;
- les sinistrés n’ayant pas réalisé les travaux de réparation des dommages causés par la sécheresse, sur présentation de deux devis et du rapport de sol permettant de justifier la non-réalisation des travaux ainsi que la nécessité des travaux demandés. Les associations représentatives des sinistrés sont consultées dans chaque département sur la répartition.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
