Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans un délai relativement raccourci.

Au-delà du 30 avril et du 31 décembre 2017, le préfet sera doté de pouvoirs pour modifier les périmètres, et cela risque de poser de nombreux problèmes.

Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, il ne faut pas que se reproduisent les erreurs du passé. En effet, il y a eu un certain nombre d’abus : certains préfets ont incité, un peu rapidement, à la création de périmètres, qui ne correspondaient pas quelquefois à des réalités, en tout cas, à la volonté locale.

Un nouveau rendez-vous nous est fixé : aux termes de la loi de 2010, nous allons devoir réviser les schémas départementaux en 2015. Il nous faut donc cette fois-ci trouver le moyen adéquat pour élaborer, en concertation, des périmètres cohérents, qui soient valables sur le long terme. Force est de le constater, on a malheureusement eu une approche quantitative, mais pas toujours qualitative.

Il faut se laisser du temps pour mettre en place les schémas départementaux. De plus, après l’élaboration et l’approbation de ceux-ci, il faut avoir le temps de déterminer des périmètres définitifs – on le sait, il y a toujours une petite différence ! – et de créer l’établissement public de coopération intercommunale.

L’amendement n° 719 vise par conséquent à supprimer les délais très courts au cours desquels le préfet disposera de pouvoirs exorbitants. Nous proposons que les périmètres soient définis dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale – aucune date butoir n’est fixée – et que les établissements publics soient créés dans les dix-huit mois à compter de la publication de ce schéma.

Ce sera extrêmement compliqué : il va falloir réaliser des études d’impact pour préparer les fusions. Ceux qui ont déjà procédé à des fusions en connaissent les conséquences. Il est très difficile d’effectuer des simulations financières – d’ailleurs, les services de l’État n’ont pas toujours les moyens de les faire ! –, encore plus compliqué de réaliser des simulations fiscales et plus complexe encore d’harmoniser en droit la situation du personnel intercommunal. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut se laisser du temps.

Tout en maintenant le principe de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, nous souhaitons engager une nouvelle démarche pour rendre les périmètres plus cohérents, afin d’éviter les blocages.