Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Monsieur le rapporteur, en réalité, nous voulions réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants, en laissant un peu plus de temps pour mettre en place la procédure.

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