Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Mais c’est pour cette raison qu’est indiqué « à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » sans fixer de date précise.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

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