Intervention de Philippe Bas

… car les préfets, de hauts fonctionnaires de terrain, savent bien que les mariages forcés ne réussissent pas. En raison de leurs qualités, ils font précisément en sorte que la nouvelle carte des intercommunalités puisse, dans l’ensemble, reposer sur un consensus, lequel est d’autant plus nécessaire que, toutes les communes se prononçant par un vote, si elles s’opposent au schéma adopté par la CDCI, le préfet ne pourra pas passer outre, sauf si la CDCI ne s’oppose pas elle-même à sa décision.

En réalité, nos discussions visent, d’une certaine manière, à reprendre le débat interrompu en 2010 par le vote de la loi, et à remettre en cause ce que nous avons nous-mêmes voté à l’époque, à savoir une procédure qui, si elle a pu créer ici ou là des frustrations, a dans l’ensemble été menée à bien, de telle sorte que nous avons progressé sur la voie d’une plus grande mutualisation au plan intercommunal, sans, sauf exception, forcer le passage.

Si nous supprimons les dispositions qui existent déjà dans le code général des collectivités territoriales, et qui ont été introduites en 2010 pour limiter encore les pouvoirs du préfet – pouvoirs ultimes, qu’il n’utilise que de façon tout à fait exceptionnelle, et, je l’espère, avec discernement –, nous n’arriverons pas à fortifier l’intercommunalité, ce qui est pour nous un objectif. En réalité, les pouvoirs laissés aux préfets constituent plutôt une arme de dissuasion qui est de nature – on peut craindre qu’elle ne soit utilisée – à favoriser la réflexion d’un certain nombre d’élus qui ont des réticences et ont besoin d’être un peu aidés pour accepter la réalisation de nouveaux regroupements.

Je recommande, mes chers collègues, que nous nous en tenions au texte adopté en 2010, sans aucun assouplissement supplémentaire.

Je vous rappelle que nous venons de refuser le passage au seuil de 20 000 habitants et que le seuil, fixé dans la loi, de 5 000 habitants demeure ; nous reportons d’un an le processus que nous avions accepté nous-mêmes, consistant à réexaminer la carte des intercommunalités, un an après les élections municipales, parce que nous pensons qu’il ne faut pas déstabiliser les intercommunalités qui se sont mises en place en avril 2014 en, pardonnez-moi l’expression, remettant le couvert dès 2015 ; nous reportons l’élaboration du schéma au 31 décembre 2016 et la mise en application effective des nouveaux périmètres des intercommunalités au 31 décembre 2017.

Toutes ces dispositions ont paru raisonnables à la quasi-unanimité des membres de la commission, que je vous invite, mes chers collègues, à suivre, en consentant un certain effort.