Intervention de Jean-Jacques Hyest

rapporteur. Je rappelle que l’article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées en remplacement des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité du 25 avril 2014, les villes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail ayant contesté la constitutionnalité de l’article L. 5010-1-2 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, nous devons trouver un dispositif qui soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il est donc important que cet article figure dans notre projet de loi.

C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.