Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

Cette dérogation ne serait ouverte qu’aux petites communes représentant moins de 1 % de la population intercommunale, ayant un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, à la condition, bien sûr, de l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI de destination, et sur autorisation du préfet.

Cet amendement, de portée modeste, a le mérite de régler le problème des très petites communes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.