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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article additionnel après l'article 17
Philippe Bas, président de la commission des lois :Je remercie les auteurs de cet amendement, qui ont manifestement l’expérience de cas, certes relativement rares, qui ne peuvent cependant pas, aujourd’hui, être traités dans de bonnes conditions.
Le dispositif de cet amendement est très précis. Il ne concerne que la sortie de toutes petites communes rurales d’une communauté de communes pour en rejoindre une autre, chose qu’elles ne peuvent pas faire dans l’état actuel du droit - même si les communautés de départ et d’accueil sont entièrement d’accord. Elles n’en ont pas le droit, en effet, à cause de la règle du lissage, que nous pouvons d’ailleurs comprendre. Le lissage permet en effet à l’impôt d’augmenter de manière très lente dans certaines communes, avant de rejoindre la moyenne de la communauté de communes. Dans ces conditions, la sortie d’une commune peut déséquilibrer tout le système.
Néanmoins, dans le dispositif prévu par cet amendement, la commune en question représente moins de 1 % de la population ; elle a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises.
