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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendements 977 721
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Les deux amendements n° 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres.
Ce dispositif temporaire s’achèverait bien entendu à la date de l’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que le Sénat, à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a fixé, le 15 décembre 2014, le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et au plus tard vingt-quatre mois après la date de cette création.
Le dispositif de ces amendements paraît opportun pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du PETR par le retrait d’EPCI à fiscalité propre transformés en communes nouvelles. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde temporaire, qui permettra aux membres du PETR de traiter les conséquences de la création de la commune nouvelle.
L’amendement n° 977 rectifié est plus complet que l’amendement n° 721, car il prévoit l’assimilation durant la période transitoire de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre pour le fonctionnement du PETR.
