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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 17 bis
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.
