Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désignations devront intervenir dans les deux mois de la promulgation du présent projet de loi.

À défaut, la commune membre sera représentée au sein du conseil métropolitain jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par le maire, si elle ne détient qu’un siège, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, lesquels siégeront également au conseil du territoire.

Le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – j’ai cette fois bien dit « Provence », madame Joissains ! -pourra, avant même la mise en place de la métropole, au 1er janvier 2016, convoquer une réunion du conseil métropolitain pour élire le président et les membres du bureau, ainsi que pour procéder à toute mesure d’organisation interne.

Comme Mme la ministre l’a rappelé, ces dispositions sont conformes à un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant autorisé l’organe délibérant d’une communauté de communes à se réunir avant la prise d’effet de l’arrêté préfectoral la créant pour adopter des mesures d’organisation interne.

Les dispositions de l’amendement sont encadrées et devraient faciliter la mise en place de la métropole. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois est favorable.

Le sous-amendement n° 1115 vise, lui, à permettre, durant la période transitoire antérieure à la mise en place de la métropole, au conseil métropolitain, convoqué à l’initiative de l’un des six établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en son sein, d’élaborer le pacte de gouvernance financier et fiscal.

Cette décision ne ressortit pas aux mesures d’organisation interne qui pourraient être prises durant cette période pour préparer la mise en place de la métropole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier.

Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable.

Le sous-amendement n° 1127 vise à prévoir, dans le cas de la mise en place anticipée du conseil de la métropole, que les présidents des EPCI fusionnés en sont, de droit, vice-présidents.

Avec l’amendement n° 1044, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, le Gouvernement propose de prévoir que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents de la métropole. En outre, l’adoption d’un autre amendement du Gouvernement - l’amendement n° 1045, qui sera examiné ultérieurement - permettra que, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les conseillers communautaires en exercice des EPCI à fiscalité propre fusionnés n’ayant pas été désignés conseillers métropolitains puissent être, de droit, conseillers de territoire. Cette disposition devrait satisfaire partiellement le sous-amendement n° 1127, auquel je ne suis pas non plus favorable.