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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.
