Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.
