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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 17 bis suite, amendements 1112 40 26 1984
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Disons qu’ils visent à apporter des précisions !
Le sous-amendement n° 1112 tend à introduire une disposition contraire aux principes régissant la nomination des fonctionnaires territoriaux, qui, en application de l’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, en l’espèce le président du conseil de la métropole. Rappelons que les services de la métropole sont à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Si l’avis conforme de ce dernier était requis, cela signifierait que ce serait en réalité lui le décisionnaire. Or il ne peut en être ainsi.
De même, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements n° 1113 et 1114.
