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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Article 18
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
