Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n° 411, qui vise à élargir les actions de promotion du tourisme en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. Il rejoint ses préoccupations.

Avec l’amendement n° 773, le Gouvernement entend revenir au texte qu’il avait initialement présenté. Je ne puis y être favorable.

Ce texte prévoit un élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés de communes. Nous avons accepté que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ?

Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas bouleverser les choses en ce qui concerne les compétences obligatoires. Je précise que, sur ce sujet, la commission a été unanime.

Quant aux amendements n° 713 et 715, ils sont satisfaits par la rédaction de la commission, qui est plus large. En effet, en matière de développement économique, elle vise l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire et les actions de développement économique d’intérêt communautaire menées dans le respect du schéma régional de développement. Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.