Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Article 19

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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