Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Article 19

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.

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