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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 20 janvier 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territorialede la république — Articles additionnels après l'article 19
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations…
Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %.
En outre, à titre expérimental et pendant trois ans, jusqu’au 17 mai 2016, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 30 000 habitants, comprenant la commune la plus peuplée du département.
De même, il peut, jusqu’au 27 juillet 2015, autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune-centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune-centre, sont des communes littorales.
En somme, chacun veut modifier les seuils selon ce qui l’arrange !
