Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pourquoi ? Vous proposez d’abaisser le seuil de déclenchement de la contribution financière des communes limitrophes de 10 % à 1 % du nombre des parturientes et des personnes décédées, d’une part, et de 40 % à 30 % le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation, d’autre part. Par ailleurs, vous relevez le seuil de population de la commune d’implantation de 3 500 à 10 000 habitants.

S’il est équitable de répartir les charges supplémentaires en personnels et en matériels entre les communes concernées et la commune d’implantation, il ne faut pas non plus mésestimer les effets, pour le territoire de cette dernière, de la présence d’un centre hospitalier.