Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement tend à modifier les modalités de recrutement des cadres territoriaux pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prendre en compte la situation de la commune de Saint-Pierre, qui regroupe moins de 6 000 habitants.

Ces dispositions n’ont pas de lien évident avec l’objet du projet de loi, puisque l’amendement n’emporte aucun transfert ou aménagement de compétence, mais règle un problème relatif au statut des fonctionnaires.