Intervention de Jean-Jacques Hyest

J’ajoute que, à ma connaissance, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été consulté sur cette disposition, pourtant relative à l’organisation particulière de la collectivité, dans la mesure où elle adapte le droit commun, ce qui appelle normalement une telle consultation, le projet de loi n’ayant pas été transmis à la collectivité pour avis.

Cette disposition encourt donc la censure du Conseil constitutionnel, et je ne peux que vous inviter à la représenter en deuxième lecture, après avoir consulté la collectivité.

La commission vous incite à retirer cet amendement.