Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis, amendement 1
Françoise Férat, rapporteure pour avis :Les dérogations aux règles locales d'urbanisme peuvent porter atteinte au patrimoine : c'est bien pourquoi l'article 3 interdit de déroger dans les secteurs sauvegardés, sur les immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, ou encore dans les périmètres identifiés dans le PLU comme étant à protéger, à requalifier ou à mettre en valeur.
Je vous l'ai dit, ces exceptions sont trop étroites, dès lors que la rénovation énergétique ne fera pas toujours intervenir un architecte « tiers » mais qu'elle laissera les propriétaires face aux propositions commerciales parfois agressives des professionnels, mais aussi parce que le patrimoine à préserver est souvent diffus, hors secteur sauvegardé, ni inscription aux Monuments historiques.
Hors les secteurs protégés, le maire ne pourra pas opposer des règles qui ont été fixées sur la base d'un consensus local pour la hauteur ou l'aspect des façades ; on risque de mettre à mal une certaine unité du bâti, en particulier dans les vieux centres-bourgs, alors que cette unité d'aspect contribue à leur charme et à leur attractivité.
Avec l'amendement n° 1, je vous propose donc d'étendre la protection des règles locales d'urbanisme aux secteurs identifiés par la loi « Grenelle II » pour « utilisation de matériaux renouvelables ou évitant l'émission de gaz à effet de serre », ainsi qu'aux immeubles labellisés « Patrimoine du XXe siècle ».
Il s'agit donc de continuer à appliquer les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des construction pour les bâtiments situés en ZPPAUP, en AVAP, en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, au sein d'un parc national ou d'un parc naturel régional et en zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.
Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique n'en seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qui ont justifiés bien souvent leur classement et qu'il est important de préserver.
