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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis, amendement 2
Françoise Férat, rapporteure pour avis :L'étude d'impact du projet de loi, montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments « énergivores » construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à « respirer », faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain.
Dès lors que ces techniques d'isolation sont reconnues moins pertinentes pour les bâtiments anciens, pourquoi les faire passer outre certaines règles locales d'urbanisme concernant l'aspect extérieur, la hauteur et l'implantation des bâtiments ?
Avec l'amendement n° 2, je vous propose d'exclure les bâtiments d'avant 1948 de la procédure dérogatoire instituée par l'article 3.
