Intervention de Françoise Férat

L'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment chaque fois qu'on y fait des travaux importants est bienvenue, mais l'objectif de se rapprocher « le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » paraît, ou imprécise, ou disproportionnée à ce qu'on peut attendre d'un bâtiment ancien.

Les exigences applicables aux bâtiments neufs évoluent dans le temps et l'efficacité énergétique est nécessairement liée aux matériaux utilisés lors de la construction. Sans être « énergivore », un bâtiment ancien n'atteindra ainsi jamais le seuil de « l'énergie positive » et il serait illusoire de lui fixer cet objectif.

Dans ces conditions, la loi est plus précise en disposant que les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre un « niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. » : c'est l'objet de cet amendement n° 3.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 propose, comme à l'article 3, d'écarter les bâtiments construits avant 1948 de toute obligation d'isolation extérieure par la façade ou par le toit.

L'amendement n° 4 est adopté.

Comme je vous l'ai dit, les auditions ont attiré mon attention - et celle de mes collègues présents à mes côtés - sur les règles d'implantation des éoliennes.

En fait, les Monuments historiques et les paysages qu'on peut qualifier de patrimoniaux ne sont guère protégés de la covisibilité des éoliennes - chacun de nous a des exemples en tête - il y a eu des abus et il y en aura encore si nous ne changeons pas certaines règles.

Ce sujet n'est pas dans le texte mais il fera partie du débat en séance publique, une dizaine d'amendements ont été déposés, en particulier pour étendre encore les facilités d'implanter des éoliennes, notamment dans les zones d'entraînement militaire. Nous ne pouvons rester silencieux, même si la loi patrimoine, vraisemblablement au printemps prochain, sera un véhicule législatif plus approprié pour examiner ce sujet.

Actuellement, les « petites » éoliennes de moins de 12 mètres peuvent être implantées quasiment partout, sans permis de construire, celles qui sont comprises entre 12 et 50 mètres de hauteur font l'objet d'une procédure d'autorisation relativement légère, et « les grandes éoliennes » de plus de 50 mètres relèvent de la procédure plus contraignante qui s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Or, sauf dans les secteurs sauvegardés à proprement parler, la seule règle protectrice du patrimoine est celle... de l'obligation pour les ICPE d'être situées à plus de 500 mètres des zones d'habitation. Cette protection n'est pas suffisante, la notion de « covisibilité » des monuments n'est pas du tout prise en compte dans les textes, les choses se règlent au cas par cas autour du préfet de région.

Je vous propose en conséquence, par un amendement qui pourrait passer pour un amendement d'appel, d'inscrire deux règles dans cette loi de transition énergétique :

- rendre obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour l'implantation d'une éolienne située dans un rayon de covisibilité de 10 kilomètres d'un Monument historique ;

- exclure ces implantations de l'ensemble des zones « patrimoniales », en particulier les ZPPAUP, les AVAP ou encore les zones « patrimoine mondial de l'Unesco ».