Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de revenir aux conditions de dépassement de ce contingent qui étaient en vigueur antérieurement aux lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.

En effet, le système que vous proposez dans cet article 16 est funeste : c’est une flexibilité à outrance dont les salariés ne manqueront pas de faire les frais. Beaucoup plus qu’un assouplissement, votre texte organise le démantèlement des règles relatives au temps de travail. Chacun sait d’ailleurs que tel en est bien l’objet !

Notre amendement tend donc à éviter le dumping social entre les entreprises sur la base de la durée du travail et des droits à contrepartie en repos.

Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous à ce point permettre d’accroître le nombre d’heures supplémentaires si celles qui sont déjà disponibles ne sont pas utilisées ? Je rappelle que, depuis 2002, les gouvernements successifs auxquels vous apparteniez n’ont pas chômé en ce qui concerne les heures supplémentaires : la loi du 17 janvier 2003 a porté le contingent d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, lequel est passé à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004 ; la loi du 31 mars 2005 a permis aux entreprises d’aller encore au-delà, en accord avec le salarié, et l’on se souvient de ce magnifique concept des « heures choisies » ; la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré, outre les exonérations d’impôt pour les salariés, les exonérations de cotisations pour les entreprises ayant recours aux heures supplémentaires ; enfin, la loi du 8 février 2008 a permis au salarié de racheter des jours de RTT.

Vous avez déjà fait beaucoup, et la question qui se pose est la suivante : pour quel résultat ? En termes de rémunération, vous le savez, il n’est pas à la hauteur des espérances de celles et ceux qui ont fait ce choix. Aujourd’hui, on peut remarquer que les heures supplémentaires ne concernent qu’un tiers des salariés à temps complet. En moyenne, elles atteignent ainsi 55 heures par an, bien en deçà des 220 heures autorisées actuellement. Si l’on était resté aux 130 heures, cela n’aurait rien changé ! Vous devriez le reconnaître, le déplafonnement du contingent des heures supplémentaires est un échec. Alors, pourquoi persister ?

Par ailleurs, il nous semble important de préserver un minimum de règles communes aux salariés d’un même secteur. La fixation du contingent d’heures supplémentaires par des accords de branches étendus permet une régulation économique et sociale absolument nécessaire, notamment pour les 4 millions de salariés qui travaillent dans de très petites entreprises. Pour eux, l’accord de branche est une aide indispensable dans la négociation, car il permet de garantir un cadre minimal.

J’ajouterai que c’est aussi une protection pour les employeurs, qui, bien souvent, sont très heureux qu’un accord de branche encadre les négociations avec leurs salariés.

Dès lors que cet accord disparaît, et en l’absence de syndicat, les salariés des très petites entreprises se trouveront isolés face à leur employeur. Celui-ci pourrait même, à défaut d’accord, décider seul, ce qui est totalement inadmissible.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’accord de branche reste l’outil régulateur qu’il est aujourd’hui. Et j’insiste sur le fait que c’est aussi important pour le salarié que pour l’employeur.