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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Notre commission serait d'accord pour écarter tout amendement qui viserait à faire des EPT des EPCI à fiscalité propre composés d'autres EPCI à fiscalité propre.
