Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'amendement du Gouvernement prévoit la possibilité d'adhésion au Grand Paris des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une plateforme aéroportuaire. Cette adhésion reste facultative. Je suis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 1131.

L'amendement du Gouvernement n° 1104 attribue la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz aux EPT puis à la métropole, à compter du 1er janvier 2018. Le sous-amendement n° 1151 propose de supprimer cette disposition car cette compétence est actuellement exercée par des syndicats dont le périmètre excède celui de la future métropole. Toutefois, il semble possible de surmonter cette difficulté en prévoyant un mécanisme de représentation / substitution comme Mme Procaccia l'a proposé concernant la compétence d'aménagement numérique. Je vous propose un avis de sagesse afin que l'on en débatte en séance publique.

Le sous-amendement n° 1137 de M. Karoutchi propose de donner aux communes la faculté de s'opposer au transfert de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux établissements publics territoriaux. Je suis défavorable à cette proposition car l'amendement du Gouvernement n° 1104 représente déjà un grand pas en direction des établissements publics territoriaux. En effet, il supprime la compétence d'approbation des PLU de la métropole du Grand Paris des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Aller plus loin viderait de sa substance la métropole du Grand Paris.