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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 73 bis, amendements 134 133
Je suis un peu gênée pour répondre sur ce sujet. En effet, ce n’est pas mon ministère qui décide de l’utilisation de ce reliquat.
Il me semble normal qu’il revienne aux victimes et rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’il soit utilisé au profit de celles qui en feraient la demande et qui répondraient aux conditions fixées.
Pour autant, et j’en reviens à ma démonstration de tout à l’heure, il n’est pas envisageable d’élargir les conditions puisque, Mme la rapporteur spécial l’a indiqué, le montant est d'ores et déjà inférieur aux besoins. Ce serait ouvrir la voie à des contentieux considérables.
À mon sens, il faudrait trouver le moyen de pouvoir l’utiliser sans modifier les conditions. Peut-être pourrions-nous susciter le dépôt des derniers dossiers non encore remis et qui rentreraient bien dans les critères. Mais cela ne relève pas de mes attributions.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° II-134 et II-133.
