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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 janvier 2015 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Les sénateurs n'ont pas leur place au sein du conseil territorial de l'action publique qui est une instance de concertation entre les collectivités. Jusqu'à présent d'ailleurs, la question ne se posait pas puisque le cumul des mandats permettait aux intéressés d'y assister en qualité d'élus locaux. Sa prohibition crée, on le voit, des difficultés.
