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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Nous examinons les amendements au projet de loi de modernisation et de simplification du droit, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale - en premier lieu, les amendements du rapporteur.
