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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :Mon amendement n° 6 concerne les scellés. La décision de détruire des scellés est grave, parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien ; et parce qu'elle suppose une appréciation sur l'utilité de l'objet pour la manifestation de la vérité, engageant ainsi les droits de la défense. Il convient donc, tout en conservant la compétence de gestion des scellés du procureur de la République, de soumettre leur destruction à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention (JLD).
