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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Sur cette question de principe, j'imagine que nous allons persévérer dans notre position, même si l'Assemblée nationale ne s'y est pas ralliée.
