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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le Conseil constitutionnel vient de prendre une décision très importante pour les droits du Sénat. La règle veut qu'en dernière lecture à l'Assemblée nationale, seuls soient recevables les amendements adoptés par le Sénat. L'Assemblée interprétait jusqu'ici cette règle de manière très restrictive, excluant les amendements du Sénat votés en commission et, conformément à la révision constitutionnelle de 2008, incorporés au texte de la commission. Les sénateurs requérants contre la loi relative à la délimitation des régions ont soutenu que cette interprétation restrictive n'était pas conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel vient de leur donner raison : les amendements votés par nos commissions pourront désormais être repris par les députés, de même que ceux votés en séance.
