Intervention de Michel Canevet

Je note une inflation normative très substantielle suite à l'examen du texte par l'Assemblée nationale, avec des ajouts qui sont superflus. Par exemple l'article 22 bis B prévoit que le maire ou que le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Mais on le fait déjà !

J'ai deux interrogations principales s'agissant de ce texte. Premièrement, sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), l'article 5 bis C prévoit la possibilité de les moduler de 3,10 % à 4,50 % pour les immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique. Y a-t-il une évaluation des effets d'une telle modulation des DMTO sur l'objectif poursuivi ? Deuxièmement, concernant l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements prévu par l'article 3 AA : pourquoi cet objectif est-il repoussé à après 2017 ?