Intervention de Éric Doligé

Quand elle n'est pas bavarde, cette loi formule des voeux pieux. La plupart des départements sont déjà au taux plafond pour les DMTO. Les départements ayant la possibilité de les augmenter l'ont fait. Compte tenu de toutes les charges que les conseils généraux sont aujourd'hui dans l'incapacité de financer, ils ont utilisé la possibilité offerte d'augmenter ces droits. L'orientation de cet article ne me paraît pas la bonne.