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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 janvier 2015 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je suis bien évidemment pour la liberté locale. Les conseils généraux n'ont aucune obligation d'appliquer le taux maximal. L'article introduit une possibilité de modulation, mais l'administration fiscale sera incapable de vérifier si l'habitation satisfait ou non aux critères de performance énergétique, qui ne sont d'ailleurs pas définis.
En matière fiscale, la loi doit être lisible et ne pas donner lieu, comme c'est le cas ici, à une complexité d'interprétation. Il n'y a pas de définition précise de la « performance énergétique ».
